Alors que le projet de loi Sapin II sur l’amélioration de notre législation contre la corruption est à l’étude, Dominique Lamoureux, directeur Éthique et Responsabilité d'entreprise de Thales, nous explique quelle est la place de la conformité dans la culture d’entreprise française. Entretien dans les locaux du Global Compact France.

Le terme de conformité s’est généralisé dans les organisations françaises. Mais, longtemps, le terme utilisé a plutôt été celui de déontologie. Quel a été le cheminement entre déontologie et conformité ?

Il y a en effet plusieurs concepts qui nécessitent que l’on s’accorde sur des définitions concrètes et effectives.  La conformité, c’est le respect des normes, des standards et des lois. La déontologie relève plutôt des règles de conduite que se donne une profession : l’ordre des médecins, comme l’ordre des avocats, ont un code de déontologie, un code de conduite fixé entre pairs. Ensuite, il y a la morale. Elle n’appartient qu’à moi, et pas à l’entreprise. Elle se constitue autour de valeurs absolues, comme le bien et le mal, et se partage à travers une ONG, une église, un parti politique…

Enfin, l’éthique, c’est l’arbitrage fait, entre les multiples demandes, parfois contradictoires, les diverses parties prenantes comme mes actionnaires, mes clients, mes collaborateurs, la société civile etc.il faut que je fasse l’arbitrage le plus intelligent, ici et maintenant, pour développer durablement mon entreprise. L’éthique est infra morale, parce qu’elle s’inscrit dans les grandes demandes sociétales. Elle est surtout supra légale, parce que la loi ne dit pas tout.

Nous sommes dans un monde en évolution permanente, complexe, en raison de la globalisation, des nouvelles technologies… et je crois qu’l y a encore une part où l’on demande aux hommes et aux femmes de faire des arbitrages intelligents.

 

Comment voyez-vous l’engagement de nos organisations par rapport à la conformité ?

Je suis surpris de la prise de conscience sur ce sujet. En 2000, après l’entrée en vigueur de la convention de l’OCDE, la question n’était pas prise au sérieux, ce qui n’a pas été le cas pour Thales. Il y avait comme un refus. Entre 2005 et 2010, en écho à quelques tristes affaires il y a eu une évolution, plus de maturité sur la question de la part des ONG, des entreprises, du gouvernement etc. En 2016, on a totalement changé de registre.

Le fait d’avoir inscrit la corruption comme 10e principe du Global Compact, au même niveau que les droits de l’homme, l’environnement, le droit social, a réveillé les consciences. La corruption est une plaie pour la démocratie et le développement économique ! Cette inscription a permis de mettre le sujet en haut de l’agenda politique. Nous avons créé une intelligence collective ; on a élevé le niveau de la réflexion. Le sujet n’est plus tabou. Le réseau français, en particulier, a multiplié les initiatives, les réunions et le nombre d’acteurs pour en parler, ensemble et au plus grand nombre.

Mais le chemin est encore long, preuve en est le jugement sévère de l’OCDE*, qui reproche à notre État son manque de condamnation dans les affaires de corruption en entreprise.

 

"Le projet de loi Sapin II est là pour aider les entreprises françaises à dire non à la corruption." Dominique Lamoureux, directeur Éthique et Responsabilité d'entreprise de Thales

 

Quelles sont pour vous les grandes nouveautés introduites, par le projet de loi Sapin II, dans la lutte contre la corruption ?

Je suis, et mon entreprise également, plutôt favorable à ce projet de loi. Le point important me semble être que ce projet de loi va au-delà de la sanction : il permet de faire avancer le sujet de la prévention contre la corruption en France. Concrètement, la nouvelle agence anti-corruption apportera son aide aux acteurs économiques en publiant des recommandations pour développer un programme de conformité et s’inscrire dans une démarche éthique. De fait, ce projet clarifie les attentes.

Par ailleurs, toutes les entreprises sont concernées, petites et grandes. En étendant le dispositif aux entreprises de plus de 500 collaborateurs ayant un chiffre d’affaire annuel, pondéré sur 3 ans, de plus de 100 millions d’euros, le projet de loi renforcera la sensibilisation et la protection des acteurs de l’économie française.

Enfin, si jamais une entreprise a failli, elle ne sera pas interdite d’accès aux marchés publics, mais sera sanctionnée et mise dans l’obligation d’améliorer son programme de lutte contre la corruption. C’est un signal fort donné par l’État. Le projet de loi Sapin II est là pour aider les entreprises françaises à dire non à la corruption.

 

Propos recueillis par Françoise Bergé, associée Risk Assurance & Advisory services, chez PwC France.

 

*  l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques 

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